Démarches administratives

Le siège social est l’adresse administrative et juridique officielle d’une société. Le déménagement du siège social constitue une modification des statuts.
Procédure administrative:

• Enregistrement du nouveau contrat de location ou de domiciliation à la Recette des Finances ou au Guichet Unique de l’API du lieu du nouveau siège social.
• Enregistrement du Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire relatif à la décision du transfert,
• Immatriculation du transfert du siège social au Registre National des Entreprises territorialement compétent.

Il est courant que le dirigeant d’une entreprise change au cours de la vie sociale.
Procédure administrative :

• Démission de l’ancien gérant
• Enregistrement du PV de nomination du nouveau gérant à la Recette des finances ou au guichet Unique de l’API du lieu du siège social de la société ;
• Immatriculation au Registre National des Entreprises.

Pour éviter tout dédoublement avec une autre société ou à la demande de la majorité des associés.
Procédure administrative :

• Demande de réservation de la nouvelle dénomination sociale (formulaire à remplir en ligne, imprimer et déposer au Registre National des Entreprises disponible sur le site www.registre-entreprises.tn);
• Procès- verbal de l’Assemblée générale extraordinaire décidant du changement de la dénomination sociale ;
• Enregistrement du PV de l’Assemblée générale Extraordinaire ainsi que tous les documents mis à jour ;
• Immatriculation au Registre National des Entreprises. 

Lors de la création de votre entreprise, vous avez choisi une forme juridique qui, quelques années après, n’est plus adaptée à votre situation.
Procédure administrative :

• Procès- verbal de l’Assemblée générale extraordinaire décidant la transformation ;
• Enregistrements du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que tous les documents mis à jour ;
• Immatriculation au Registre National des Entreprises.