Formalités fiscales

1. Pour qui ? L'identifiant fiscal ""patente"" est attribué par les autorités fiscales compétentes, à toute personne physique ou morale (société) souhaitant exercer une activité professionnelle.
2. Quand ? L'identifiant fiscal ""patente"" est obligatoire dès le premier jour de l'entrée en activité.
3. Quels sont les avantages de l'identifiant fiscal (la patente)?
   L'obtention d'un identifiant fiscal (patente) permet de bénéficier d'une panoplie d'avantages:
   L'intègration du système bancaire et l'accès au financement (ouverture de compte bancaire, l'obtention d'un crédit bancaire…);
   Bénéficier de certains avantages fiscaux (Exonération totale ou partielle de l'impôt…);
   L'accès au marché international.
4. Quelle est la différence entre une entreprise individuelle (Personne physique) et une SUARL (ou SARL) ? Exercer une activité professionnelle peut se faire sous deux formes:

                         1. Soit en tant que personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IRPP)
                         2. Soit en tant que personne morale (société), notamment une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SUARL, soumise à l'impôt sur les              sociétés (IS) Les deux formes d'exercice nécessitent l'obtention d'un identifiant fiscal ""patente"".Les deux formes d'exercice nécessitent l'obtention d'un identifiant fiscal ""patente"".

N.B: Pour les personnes physiques, l'identifiant fiscal (patente) est délivré au nom de la personne physique concernée. Pour la SUARL (ou la SARL), l'identifiant fiscal (patente) est attribué au nom de la société et non pas au nom de son fondateur. Il s'agit d'une personne morale ayant une personnalité juridique indépendante
5.Création de la Patente pour les personnes physiques ou morales

• Préparez votre dossier et vous assurez qu’il est complet :
• Déposez le dossier auprès du bureau de contrôle le plus proche de l'entreprise

En fonction de votre statut vous serez redevable, soit à l'IRPP (entreprise individuelle) ou à l'IS (société) et vous pouvez opter pour l’un des 4 régimes fiscaux (le plus approprié à votre activité) autorisés par la réglementation en vigueur:

• Le régime réel
• Le régime réel simplifié
• Le régime forfaitaire
• Le régime du forfait d'assiette.

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de l’IRPP et de l’IS, et ce pendant 4 ans à partir du commencement effectif de l’activité (l’octroi de cet avantage est valable jusqu’à 31 décembre 2020). 

A appliquer selon votre secteur d'activité : opérations imposables, les opérations hors champs, les opérations exonérées et les opérations imposables par option.

* Les actes de constitution des sociétés sont soumis au droit fixe de 150 dinars/acte et
* Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés aux droits fixes de 25 dinars/actes.

Chaque contribuable est dans l’obligation de souscrire sa déclaration fiscale sur un imprimé spécial (disponible aux recettes des finances ou à télécharger via internet sur le site officiel de l’administration fiscale https://www.impots.finances.gov.tn).
A cet égard, la réglementation fiscale en vigueur exige notamment le dépôt de la déclaration mensuelle et de la déclaration annuelle.

Chaque contribuable est dans l'obligation de déposer sa déclaration fiscale dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Tout dépassement est passible de pénalité de retard.
Veillez au respect du calendrier fiscale (Voir Guide fiscalité pour les différentes échéances à respecter)