Paragraphs
La démarche administrative diffère selon le statut juridique retenu
Entreprise individuelle ou société
Démarche administrative pour créer une entreprise individuelle: création en 3 étapes
- Domicililiation de l'entreprise
- Déclaration d'existence
- Immatriculation au Registre National des Entreprises territorialement compétent
Démarche administrative pour créer une société: création en neuf étapes
- Réservation de la dénomination sociale
- Demande de l’agrément APII si c'est nécessaire
- Domiciliation de la société
- Evaluation des apports en nature
- Rédaction des statuts
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société
- Enregistrement des statuts
- Déclaration d'existence de la société
- Immatriculation de la société
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