Fiscalité

Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises après déduction de toutes les dépenses et des charges liées à l’exploitation à l'instar des entreprises individuelles.

Le bénéfice imposable est déterminé comme suit :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions
IS = Résultat fiscal × Taux d’IS (selon votre activité)

L'impôt payé est égal à l'IS dû - les acomptes provisionnels/ retenues à la source payées/avance de 10% à l'importation le cas échéant Minimum d'impôt à payer: l'impôt à payer ne devrait pas être inférieur au minimum d'impôt dû au taux de:

• 0,2% du CA (avec un minimum de 500 même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires CA),
• 0,1% du CA pour les sociétés soumises
• 20% par toute personne morale bénéficiaire d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés en vertu de la législation régissant les avantages fiscaux. Ce taux est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%. 

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect. Elle s’applique sur les biens livrés et les services rendus en Tunisie (Territorialité de la TVA) et elle est ainsi supportée par le consommateur final. TVA à payer = TVA collectée (sur les ventes)- TVA déductibles (sur les achats)

Les obligations déclaratives

Les assujettis à la TVA autres que ceux soumis au régime forfaitaire doivent souscrire et déposer à la recette des finances une déclaration selon un modèle fourni par l’administration fiscale, en vue de leur imposition à la TVA. Même lorsque la déclaration mensuelle ne contient pas d’impôts ou taxes à liquider, il convient de porter la mention ‘’Néant’’ au niveau de la case appropriée.

Les délais de dépôt de déclaration mensuelle sont fixés comme suit :

• Dans les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques ;
• Dans les 28 premiers jours de chaque mois pour les personnes morales ;

Doit être déposée en fonction de la nature de votre activité. par exemple si vous êtes commerçant personne physique , vous avez jusqu'au 25 avril pour déposer votre déclaration annuelle d'impôt (les professions non commerciales jusqu'au 25 mai).

La déclaration de l’IS doit être déposée dans un délai n’excédant pas le 25 mars de chaque année ou dans un délai n’excédant pas le 25éme jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l’exercice si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31 décembre.

Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel y compris les personnes tenants une comptabilité simplifiée conformément à la législation comptable des entreprises doivent essentiellemnt fournir en appui de leur déclaration annuelle qui suit:

• Les états financiers ;
• Un tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable ;
• Un relevé détaillé des amortissements ;
• Un relevé détaillé des provisions pour créances douteuses indiquant l’identité du débiteur, la valeur nominale par créance, les provisions constituées et la valeur comptable nette ;
• Un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des stocks indiquant le coût d’origine, les provisions constituées et la valeur comptable nette par catégorie de stocks ;
• Un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales indiquant le coût d’origine, les provisions constituées et la valeur comptable nette des actions et des parts sociales ;
• Un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l’Office Nationale des Postes au nom et pour le compte des personnes concernées ainsi que la date d’ouverture de ces comptes.

• Pour les personnes physiques soumises à l’IRPP, pendant les 25 premiers jours de sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
• Pour les personnes morales soumises à l’IS, pendant les 28 premiers jours de sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Les personnes physiques et morales débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source sont tenues de déposer contre accusé de réception la déclaration d’employeur et ce dans un délai n’excédant pas le 30 avril de chaque année. Vous avez le choix entre la tenue et la gestion en interne de la fiscalité ou son externalisation à un cabinet d’expertise comptable ou un fiscaliste.